UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Mesure d'Accompagnement ​Judiciaire (MAJ)

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La Maj est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

À la différence de la MASP, elle est contraignante : elle n'est pas accompagnée d'un contrat et s'impose au majeur.

QUI EST CONCERNE ?

Sont concernées les majeurs :

  • ayant fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui a échoué à rétablir leur autonomie dans la gestion de leurs ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui, par ailleurs, ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

MISE EN ŒUVRE

Procureur de la République

La Maj ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République . Il en apprécie l'opportunité au regard du rapport des services sociaux.

Le juge des tutelles doit entendre ou appeler la personne concernée.

Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le mandataire judiciaire doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations.

Conséquences

La Maj n'entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Le juge statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure.

DUREE DE LA MESURE

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans.

Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République.

La durée totale ne peut excéder  4 ans.

Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne.

La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

TEXTES DE REFERENCE

  • Code civil : articles 495 à 495-9 Mesure d'accompagnement judiciaire
  • Code de procédure civile : articles 1262 à 1263 Mesure d'accompagnement judiciaire

ADRESSES ET LIENS UTILES

Tribunal d'instance d'AGEN
Résidence A. Fallières
14B rue Diderot
47007 AGEN CEDEX

Tel : 05.53.77.07.90
Fax : 05.53.77.07.99
courriel : ti-agen@justice.fr
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h00 à 17h00

Tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT
6 rue du Général Lafon de Blaniac
47300 VILLENEUVE SUR LOT

Tel : 05.53.49.64.00
Fax : 05.53.40.06.89
Courriel : ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h15 de 13h30 à 17h00

Tribunal d'instance de MARMANDE
1 place des Droits de l'Homme
BP 321
47207 MARMANDE CEDEX

Tel : 05.53.20.39.32
Fax : 05.53.20.39.39
Courriel : ti-marmande@justice.fr
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00

Pour plus d'information consultez : www.service-public.fr

CONTACTS

UDAF 47
07, rue roger Johan
BP 20219
47006 AGEN Cédex

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