Droits et prestations familiales Prestations et droits des familles

Enquêtes Sociales

L’enquête sociale est une mesure judiciaire prononcée par le Juge aux Affaires Familiales ou le Juge des Tutelles pour évaluer une situation familiale et apporter les éléments d’aide à la décision du magistrat.

Notre offre de service

La mission :

  • Le Service est amené à évaluer soit les capacités éducatives des parents, soit les capacités d’une personne majeure, afin de permettre au magistrat de prendre une décision.

Coût et financement :

  • Les modalités de financement de l’enquête sont définies par le Juge au terme du jugement. Le coût de l’enquête sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamnés aux dépens, ou encore pris en charge par l’Aide Juridictionnelle quand elle est totale.

Les sujets abordés :

  • Le lieu de vie de l’enfant, le droit de visite, le droit de garde, la nécessité d’une mesure d’accompagnement, ainsi que les autres éléments concernant la mesure.

Où ? :

  • Lors des premiers entretiens, l’enquêteur social se déplace sur le lieu de résidence des parents et des enfants. Par la suite, les familles peuvent être reçues sur nos différents sites AGEN-BOE, MARMANDE, VILLENEUVE et FUMEL.

Contact

Notre service vous accueille, sur rendez-vous uniquement.

Pour nous joindre :

Udaf – Enquêtes Sociales

Du lundi au vendredi
de 9 h à 17 h 30

Nos services aux familles et personnes vulnérables

Logement cadre de vie Logement et environnement

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Logement cadre de vie Logement et environnement

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Soutien Scolaire en Milieu Familial