Ad’hoc Mineurs

L’administration ad’hoc civile ou pénale permet la « représentation d’un mineur non émancipé par un tiers, dans une procédure judiciaire, lorsque ses intérêts apparaissent ou sont en opposition avec ceux de ses représentants ou lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de les représenter » (art. 388-2 et 389-3 du code civil).

L’administrateur ad’hoc est désigné par un magistrat pour exercer les droits de l’enfant mineur dans une procédure ou pour un acte. Il représente l’enfant. 
L’administrateur ad’hoc accompagne l’enfant dans toutes les convocations, audiences, expertises, démarches ou procès. Il explique la procédure.

Il fait le lien entre l’enfant et les différents intervenants. Il place les fonds perçus par l’enfant au titre de dommages et intérêts.

L’administration ad’hoc en matière pénale peut être mise en place quand un enfant est victime de maltraitance, d’abus sexuels ou de violences.

L’Administrateur ad’hoc peut être désigné à tout moment de la procédure, soit par le Procureur de la République, soit par le Juge d’instruction, soit par le tribunal correctionnel ou par la Cour d’Assise. Il se constituera Partie civile pour l’enfant et choisira un avocat chargé de défendre les intérêts du mineur.

 
L’administration ad’hoc en matière civile peut être proposée pour un enfant en cas de contestation de filiation, de conflit entre parents et grands-parents, de droit de garde, des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle est de la compétence du Juge aux affaires familiales.