Accompagnement des vulnérabilités Accompagnement des vulnérabilités

Enquêtes Pénales

Le procureur de la République met en œuvre les orientations de politique pénale déterminées par le gouvernement. Elles visent à apporter une réponse judiciaire rapide, adaptée et diversifiée à tous les actes de délinquance.

Nos offres de services

Enquêtes sociales rapides :

  • Elles sont destinées, dans le cadre d’une garde à vue, à fournir au Procureur des renseignements sur la situation matérielle et familiale du mis en cause. Elles informent les magistrats sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale du gardé à vue. Les entretiens sont effectués pendant la garde à vue, au Tribunal, dans les gendarmeries ou les commissariats de police des villes Lot et Garonnaises.
  • La durée d’une enquête sociale rapide est d’environ une heure. Elle est effectuée à la demande du Procureur, durant la garde à vue avant tout placement en détention provisoire lorsque la peine n’excède pas 5 ans d’emprisonnement ou en cas de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Enquêtes de personnalité :

  • Elles sont en général ordonnées par un Juge d’Instruction après la mise en examen, mais peuvent également être ordonnées par le Président de la Cour d’Assise.
  • L’enquête de personnalité relate le parcours de l’intéressé sous toutes ses formes (parcours scolaire, professionnel, affectif et familial). Il s’agit de mettre en valeur les éléments de compréhension de sa trajectoire, de retracer la globalité de son histoire en lui donnant un sens, en soulignant les potentialités, les ressources et les fragilités de la personne.
  • Le rapport d’enquête fait le résumé des entretiens menés auprès de l’entourage (famille, amis, éducateurs…). Les enquêtes sont réalisées sur une durée de quatre à six mois dans le cadre de la procédure menant au procès.

Contact

Notre service vous accueille, sur rendez-vous uniquement.

Pour nous joindre :

Udaf 47 – Enquêtes Pénales

Du lundi au vendredi
de 9 h à 17 h 30

Nos services aux familles et personnes vulnérables

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