Enquêtes Sociales

La mission :

• Le Service est amené à évaluer soit les capacités éducatives des parents, soit les capacités d’une personne majeure, afin de permettre au magistrat de prendre une décision.

Coût et financement :

• Les modalités de financement de l’enquête sont définies par le Juge au terme du jugement. Le coût de l’enquête sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamnés aux dépens, ou encore pris en charge par l’Aide Juridictionnelle quand elle est totale.

Les sujets abordés :

• Le lieu de vie de l’enfant, le droit de visite, le droit de garde, la nécessité d’une mesure d’accompagnement, ainsi que les autres éléments concernant la mesure.

Où ? :

• Lors des premiers entretiens, l’enquêteur social se déplace sur le lieu de résidence des parents et des enfants. Par la suite, les familles peuvent être reçues sur nos différents sites AGEN-BOE, MARMANDE, VILLENEUVE et FUMEL.