UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

 

QUEST CE QUE LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL ?

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations familiales à un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant. Elle est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par les parents. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum.

Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

Si la mesure d'aide à la gestion du budget familial est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) à un délégué aux prestations familiales.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières et les accompagnes dans leurs démarches administratives. L’objectif est de parvenir à une gestion autonome des prestations en effectuant une analyse du fonctionnement familial.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE ?

La gestion des prestations peut être confiée à un délégué aux prestations familiales :

  • si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,
  • et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

QUELLES SONT LES PRESTATIONS CONCERNEES ?

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

  À noter :

Le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge des enfants.

QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

  • un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
  • ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
  • ou le maire de la commune de résidence des parents.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

  • le ou les parents,
  • le procureur de la République,
  • l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole),
  • le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge,

  • de leur droit de choisir un avocat ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office,
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Décision du juge

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

LA DUREE DE LA MESURE

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

  • d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,
  • ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
  • ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

TEXTES DE REFERENCE

  • Code civil art 375-9-1 : Conditions
  • Code de procédure civile art 1200-2 à 1200-13 : Procédure

ADRESSES ET LIENS UTILES

Tribunal de Grande Instance d'AGEN
 Avenue de Lattre de Tassigny, 47916 Agen
Téléphone : 05 53 77 95 00

CAF 47
1 Rue Jean-Louis Vincens, 47000 Agen

MSA 47
1 Quai du Dr et Madame Calabet, 47000 Agen
Téléphone : 05 53 67 77 77

CONTACT : 

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07, rue roger Johan
BP 20219
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