UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Les mesures d'investigation

Le procureur de la République, sous l’égide du procureur général près la cour d’appel, met en œuvre les orientations de politique pénale déterminées par le gouvernement qui tendent, en particulier, à ce que soit apportée une réponse judiciaire rapide, adaptée et diversifiée à tous les actes de délinquance.
La conduite de cette politique pénale, nécessite la prescription d’enquêtes sociales rapides, d’enquêtes de personnalité et des réquisitions de placement sous contrôle judiciaire socio-éducatif. L’éclairage que ces mesures apporte aux magistrats contribue à la qualité des procédures et des réponses judiciaires. C’est dans ce contexte que le pôle enquêtes a été créé par l’UDAF 47 en 2017.

LES MESURES D’INVESTIGATION

Les enquêtes sociales rapides

Elles sont destinées, dans le cadre d’une garde à vue pouvant conduire à une mise en examen, à fournir au Procureur des renseignements sur la situation matérielle et familiale du mis en cause. Elles informent les magistrats (cour correctionnelle et juge des libertés et de la détention) sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale du gardé à vue (art 41 du Code de procédure Pénale). Les entretiens sont effectués pendant la garde à vue, au Tribunal, dans les gendarmeries ou les commissariats de police des villes Lot et Garonnaises. La durée d’une enquête sociale rapide est d’environ une heure. Elle est effectuée à la demande du Procureur, pendant la garde à vue avant tout placement en détention provisoire lorsque la peine n’excède pas 5 ans d’emprisonnement ou en cas de comparution immédiate (articles 395 à 397-6 du Code de procédure Pénale) ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (articles 495-7 à495-13 du Code de procédure Pénale).

Enquêtes de personnalité

Elles sont en général ordonnées par un juge d’instruction après la mise en examen mais peuvent également l’être par le Président de la Cour d’Assise. L’enquête de personnalité relate le parcours de l’intéressé sous toutes ses formes (parcours scolaire, professionnel, affectif et familial). Il s’agit de mettre en valeur les éléments de compréhension de sa trajectoire, de retracer la globalité de son histoire en lui donnant un sens, en soulignant les potentialités, les ressources et les fragilités de la personne.
Le rapport d’enquête fait le résumé des entretiens menés auprès de l’entourage (famille, amis, éducateurs…). Les enquêtes sont réalisées sur une durée de quatre à six mois dans le cadre de la procédure menant au procès.

Les enquêtes sociales civiles

Elles sont en général ordonnées par le Juge aux affaires familiales, le plus souvent dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation mais peuvent l’être par d’autres magistrats ( juge des tutelles…). Elles visent à procurer des éléments objectifs sur la situation matérielle, morale et affective de la famille. En matière familiale, elles informent sur la situation éducative des enfants, sur les conditions de leur accueil et de leur hébergement. Elles permettent aux magistrats de prendre une décision sur l’autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou les droits de visite et d’hébergement.

CONTACT :

Maison des familles : 10, rue Albert FERRASSE-ZAC de Trenque 47550 BOE 05.53.98.53.65

TEXTES DE REFERENCE :

Article 41 du Code de procédure Pénale enquête sociale rapide
Article 81 du Code de procédure Pénale enquête de personnalité
Article 137 du Code de procédure Pénale contrôle judiciaire socio-éducatif

Les actus

Toutes les actus

Nos Adhérents

ANNUAIRE DES ASSOCIATIONS

UNAFDEP LOT ET GARONNEMSAALLOCATIONS FAMILIALES
pour accéder au site de nos partenaires cliquer sur leur logo