UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Le contrôle judiciaire, une alternative à la détention

LE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF

Cette mesure permet d’associer à un cadre juridique contraignant un accompagnement personnalisé, visant à :

  • Prévenir la récidive
  • Responsabiliser les intéressés
  • Favoriser l’insertion sociale et professionnelle
  • Favoriser l’accès aux dispositifs sociaux
  • Favoriser l’accès aux soins
  • Eviter les ruptures familiales, professionnelles, sociales liées à l’incarcération
  • Eviter les effets néfastes de la prison

CONTACT :

Maison des familles : 10, rue Albert FERRASSE-ZAC de Trenque 47550 BOE 05.53.98.53.65

TEXTES DE REFERENCE :

  • Article 41 du Code de procédure Pénale enquête sociale rapide
  • Article 81 du Code de procédure Pénale enquête de personnalité
  • Article 137 du Code de procédure Pénale contrôle judiciaire socio-éducatif

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