Le contrôle judiciaire, une alternative à la détention
LE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF
Il permet d’associer à un cadre juridique contraignant un accompagnement personnalisé, visant à :
- Prévenir la récidive
- Responsabiliser les intéressés
- Favoriser l’insertion sociale et professionnelle
- Favoriser l’accès aux dispositifs sociaux
- Favoriser l’accès aux soins
- Eviter les ruptures familiales, professionnelles, sociales liées à l’incarcération
- Eviter les effets néfastes de la prison
CONTACT :
Maison des familles : 10, rue Albert FERRASSE-ZAC de Trenque 47550 BOE 05.53.98.53.65
TEXTES DE REFERENCE :
- Article 41 du Code de procédure Pénale enquête sociale rapide
- Article 81 du Code de procédure Pénale enquête de personnalité
- Article 137 du Code de procédure Pénale contrôle judiciaire socio-éducatif