Le contrôle judiciaire, une alternative à la détention

LE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF

Cette mesure permet d’associer à un cadre juridique contraignant un accompagnement personnalisé, visant à　:

• Prévenir la récidive
• Responsabiliser les intéressés
• Favoriser l’insertion sociale et professionnelle
• Favoriser l’accès aux dispositifs sociaux
• Favoriser l’accès aux soins
• Eviter les ruptures familiales, professionnelles, sociales liées à l’incarcération
• Eviter les effets néfastes de la prison

CONTACT :

Maison des familles　: 10, rue Albert FERRASSE-ZAC de Trenque 47550 BOE 05.53.98.53.65

TEXTES DE REFERENCE :

• Article 41 du Code de procédure Pénale enquête sociale rapide
• Article 81 du Code de procédure Pénale enquête de personnalité
• Article 137 du Code de procédure Pénale contrôle judiciaire socio-éducatif