UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

La curatelle

LE PRINCIPE

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

La curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

La curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

La curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

LES PERSONNES CONCERNEES

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

DESIGNATION DU CURATEUR

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

LA DUREE

Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

ADRESSES ET LIENS UTILES

Tribunal d'instance d'AGEN
Résidence A. Fallières
14B rue Diderot
47007 AGEN CEDEX

Tel : 05.53.77.07.90
Fax : 05.53.77.07.99
courriel : ti-agen@justice.fr
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h00 à 17h00

Tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT
6 rue du Général Lafon de Blaniac
47300 VILLENEUVE SUR LOT

Tel : 05.53.49.64.00
Fax : 05.53.40.06.89
Courriel : ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
Du Lundi au Vendredi : de 08h45 à 12h15 de 13h30 à 17h00

Tribunal d'instance de MARMANDE
1 place des Droits de l'Homme
BP 321
47207 MARMANDE CEDEX

Tel : 05.53.20.39.32
Fax : 05.53.20.39.39
Courriel : ti-marmande@justice.fr
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h00

Pour plus d'information consultez : www.service-public.fr

CONTACT : 

05.53.69.37.37
UDAF 47
07, rue roger Johan
BP 20219
47006 AGEN Cédex

 
 
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