UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Les enquêtes sociales

 

 

DANS QUEL CONTEXTE

Lors de séparations conflictuelles ou de litiges, face à des situations familiales complexes, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner une mesure d’enquête sociale.

LE SERVICE QUE NOUS VOUS PROPOSONS POUR VOUS AIDER

Depuis 2017, L’UDAF de Lot et Garonne est agrée par le Tribunal de Grande Instance d’AGEN pour réaliser des enquêtes sociales. Un service spécialement dédié à cette mission a été créé et est aujourd’hui rattaché au pôle enquêtes et activité socio-judiciaires de l’Association.

L’enquête sociale a pour objectif d’éclairer le magistrat sur la situation familiale et ainsi faciliter ses décisions

Mais elle doit également favoriser la recherche de solutions entre les parents.

QUE FAIT-ON ?

Pour répondre à ces différents objectifs l’enquêteur social

- rencontre chaque parent pour évoquer entre autre les relations intrafamiliales et l’évolution des enfants dans ce contexte.

- rencontre les enfants en dehors de la présence de leurs parents.

- visite le ou les lieux de vie des enfants afin de mieux évaluer leurs conditions d’existence.

Enfin, il peut se rapprocher de toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les garanties présentées sur les plans affectif, psychologique, éducatif et matériel par le père et la mère.

QUI FAIT?

L’enquêteur social est un professionnel qualifié qui a exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, dans le domaine social ou psychologique. Il doit éclairer le magistrat sur la situation au moment de l’enquête mais n'a aucun pouvoir de décision.

COUT / FINANCEMENT

Les modalités de financement de l’enquête sont définies par le Juge au terme du jugement. Le cout de l'enquête sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamnés aux dépens, ou encore pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale.

OÙ ?

Lors des premiers entretiens, l’enquêteur social se déplace sur le lieu de résidence des parents et des enfants. Par la suite, les familles peuvent être reçues sur nos différents sites AGEN-BOE, MARMANDE, VILLENEUVE et FUMEL.

 

 

 

 

 
 
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