UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

La Tutelle

LES PERSONNES CONCERNEES

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

du fait de l'altération de ses facultés mentales;

ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

LA PROCEDURE

La demande

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :

  • la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
  • un parent ou un allié ;
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
  • ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
La demande doit comporter les pièces suivantes :

Elle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Convocation de la personne à protéger

Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation.

La personne à protéger peut également demander au Tribunal d’instance que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande.

Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition n'est pas publique.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :

  • soit d'un avocat ;
  • soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.

Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice. La personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Désignation du tuteur

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

À savoir :

Une fois la mesure de protection appliquée, il est possible de demander au juge le remplacement du tuteur. La demande doit être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même ou tout tiers portant un intérêt envers la personne protégée (frère, sœur, enfant...). Le juge pourra éventuellement désigner un nouveau tuteur.

Appel

L'avocat n'est pas obligatoire. La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule devant une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du Tribunal d’instance.

EFFETS DE LA MESURE

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Actes de disposition et d'administration

Le juge peut autoriser les actes de disposition. Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Décisions familiales

La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant). La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

Renouvellement d'un titre d'identité

Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.

Mariage et Pacs

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de Pacs.

Logement principal et la résidence secondaire de la personne protégée

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Testament et donations

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Droit de vote

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

LA DUREE

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à : 5 ans ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

La mesure peut prendre fin
- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire
- à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc.) ;
- à l'expiration de la durée fixée ;
- en cas de remplacement par une curatelle.

TEXTES DE REFERENCE

  • Code civil articles 425 à 427 : Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeure
  • Code civil articles 428 à 432 : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
  • Code civil article 440 : Prononcé de la tutelle
  • Code de procédure civile articles 1211 à 1216 : Dispositions générales sur la tutelle
  • Code de procédure civile articles 1217 à 1219 : Demande de tutelle
  • Code de procédure civile articles 1220 à 1221-2 : Instruction de la demande de tutelle
  • Code de procédure civile articles 1222 à 1224 : Consultation du dossier et délivrance de copies
  • Code de procédure civile article 1225 : Communication du dossier au procureur de la République
  • Code de procédure civile articles 1226 à 1229 : Décision du juge des tutelles
  • Code de procédure civile articles 1230 à 1231 : Notification de la décision du juge
  • Code de procédure civile article 1233 : Exécution de la décision
  • Code de procédure civile articles 1234 à 1235 : Dispositions relatives au conseil de famille
  • Code de procédure civile articles 1237 à 1238 : Conseil de famille : dispositions relatives aux majeurs
  • Code de procédure civile articles 1239 à 1247 : Appel de la décision du juge des tutelles et de la délibération du conseil de famille
  • Code de procédure civile articles 1253 à 1254 : Gestion des biens
  • Code de procédure civile articles 1255 à 1257 : Désignation du tuteur
  • Code de procédure pénale article R217-1 : Coût du certificat circonstancié
  • Code de procédure pénale article R224-2 : Procédure de certification
  • Décret n°2008-1484 du 22/12/2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
     

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Tribunal d'instance d'AGEN
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courriel : ti-agen@justice.fr
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h00 à 17h00

Tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT
6 rue du Général Lafon de Blaniac
47300 VILLENEUVE SUR LOT

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Courriel : ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
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1 place des Droits de l'Homme
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