UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp)

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Il s'agit d'une mesure destinée à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

QUI EST CONCERNE ?

Cette mesure vise à aider les personnes majeures dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources et leurs prestations sociales.

MISE EN OEUVRE

Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du conseil départemental et dans le Lot et Garonne l’UDAF 47 a été missionnée pour assurer la gestion de la MASP de niveau 2.

Elle prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé, susceptible d'être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le conseil départemental et la personne concernée.

Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Il a également pour objectif de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le conseil départemental à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Refus ou non-respect du contrat

Si le bénéficiaire refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, les services du conseil départemental peuvent demander au juge d'instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues.

DUREE DE LA MESURE

La durée du contrat peut être de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant. La durée totale ne peut excéder 4 ans. La mesure prend fin au terme du contrat s'il a fourni les effets souhaités.

Les services du conseil départemental rapportent au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées auprès d'elle.

Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justicecuratelletutelle).

TEXTES DE REFERENCE

  • Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à article L271-8
  • Décret n°2008-1498 du 22/12/2008 fixant le plafond de la mesure d'accompagnement social personnalisé

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