UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

La Médiation familiale

 






«Ecouter, comprendre, échanger, apaiser, décider»

QU’EST-CE QUE LA MEDIATION FAMILIALE ?

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle vise à restaurer un dialogue apaisé pour préserver les liens entre les membres de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux qui a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

DEFINITION du Conseil National Consultatif de la médiation familiale décembre 2003

La médiation est un procéssus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de ruptures ou de séparations dans lequel, un tiers impartial, indépendant, qualifié, et sans pouvoir de décision-le médiateur familial- favorise, à travers l'organisation d'entretiens confidentiels leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution.

QUI EST CONCERNE ?

  • Les parents en situation de rupture, séparation, divorce
  • Les grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
  • Les personnes en situation de recomposition familiale ou de réorganisation familiale
  • Les jeunes adultes en rupture de lien ou de communication leur famille
  • Toute personne connaissant des situations de communication difficile dans un contexte intergénérationnel en lien avec les personnes vieillissantes

QUAND ET COMMENT FAIRE APPEL A LA MEDIATION FAMILIALE ?

  • A tout moment intervenant dans un contexte de séparation : avant, pendant, après.
  • Dans des situations de difficulté concernant des liens intergénérationnels 

La médiation peut avoir lieu à l’initiative des magistrats on parle alors de médiation familiale ordonnée

A l’initiative d’un ou des personnes concernées en sollicitant directement le service, on parle alors de médiation familiale conventionnelle

Dans ces deux types de situations, le cadre, les règles, et les principes déontologiques de la médiation familiale s’appliquent de manière identique.

À noter :

La médiation ne peut commencer que si les deux personnes sont présentes et ont donné leur accord.

QUI EST LE MEDIATEUR ?

Le médiateur familial est un professionnel qualifié, diplômé d'Etat. Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision. Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. 

COMMENT SE DEROULE UNE MEDIATION FAMILIALE ?

UN PREMIER TEMPS :

L’entretien préalable :

La médiation familiale commence toujours par un premier entretien commun ou individuel qui a pour objectif

  • De faire connaissance.
  • D’informer sur le cadre, les conditions et le déroulement.
  • De vérifier ensemble, la pertinence de cette démarche à partir des demandes et des besoins exprimés.
  • Cet entretien est sans engagement

UN DEUXIEME TEMPS :

Les séances de médiation :

Les personnes et le médiateur conviendront d’entretiens pour aborder ensemble les sujets qui les préoccupent et leur permettre de prévoir entre elles les modalités de leur organisation et de prendre des décisions.

Le nombre d’entretiens varie en fonction des situations, des besoins et des sujets à traiter.

La durée des entretiens est d’environ 1h30

 Si  un accord est trouvé, le Juge aux affaires familiales peut être saisi par vous-même ou par votre avocat pour faire homologuer cet accord. Il aura alors la même force qu'un jugement.

LE COÛT DE LA MEDIATION :

Le service de l’UDAF 47 est agréé par le comité départemental à la parentalité, piloté par la CAF. La CAF participe, par le biais d’une prestation de service au financement du service.

Dans le cadre des médiations ordonnées, vous pouvez bénéficier, selon vos ressources, de l'aide juridictionnelle.

L’entretien d’information est gratuit.

La CNAF a établi un barème national de participation financière par entretien et pour chaque personne proportionnellement aux revenus de chacun.

Barème national à compter du 1er janvier 2010

Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche.

Revenus mensuels (R)

Participation/séance/personne

Plancher et plafond pour chaque tranche de revenus

R < Rsa de base

2 €

2 €

Rsa de base < R < Smic

5 €

5 €

Smic < R < 1200 €

5 € + 0,3 % R

de 8 € à 9 €

1200 < R < 2200 €

5 € + 0,8 % R

de 15 € à 23 €

2200 < R < 3800 €

5 € + 1,2 % R

de 32 € à 51 €

3800 < R < 5300 €

5 € + 1,5 % R

de 62 € à 85 €

R > 5300 €

5 € + 1,8 % R

Dans la limite de 131 €

 

LE SERVICE DE MEDIATION FAMILIALE DE L’UDAF 47 :

Le service de médiation familiale est composé de deux médiatrices familiales professionnelles et d’un secrétariat ouvert du lundi au jeudi après-midi de 14 à 16h

Tous les entretiens sont dispensés sur rendez-vous sur différents sites sur le département :

  • AGEN BOE : Maison pour les familles- ZAC de Trenque, 10, rue Albert FERRASSE 47550 BOE
  • VILLENEUVE : Antenne UDAF, rue GOUGET 47300 VILLENEUVE SUR LOT
  • MARMANDE : Antenne UDAF, centre d’activité LOLYA 47200 MARMANDE

CONTACTS :

Secrétariat du service de médiation familiale :

Téléphone : 05/53/98/53/67

Par mail : mediationfamiliale47@gmail.com

TEXTES DE REFERENCE

Code de procédure Civile articles 131-1 à 131-15
 

 

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