UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Le juge des tutelles

Le Juge des Tutelles est un magistrat du Tribunal d’Instance. Il décide de la mesure de protection.

Il prend en compte certains critères :

  • Le degré d’altération des facultés personnelles
  • La nature du patrimoine
  • La présence d'une famille ou non : en cas d'absence d'une famille, le juge désigne un tuteur ou un curateur extra familial appelé Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Le juge doit toujours s’assurer que l’altération des facultés rend nécessaire la mise en place d’une mesure de protection, si la personne ne peut pourvoir seule à ses intérêts. Le juge vérifie également s’il n’existe pas une alternative à la mise en place de la mesure (exemples : procuration bancaire, pouvoirs conférés aux époux/épouses…), la mesure devant être considérée comme subsidiaire. Le juge veille à ce que la mesure soit proportionnelle aux facultés de discernement de la personne.

LES MESURES DE PROTECTION : 

  • En curatelle : En cas d’opposition d’intérêt entre le majeur protégé et le curateur, le protégé peut se référer au juge des tutelles et pour certains actes (comptes bancaires, logement).
  • En tutelle : De façon générale, le tuteur doit solliciter l'accord du juge pour tous les actes de disposition.​

LE RÔLE DU JUGE DES TUTELLES :

  • Le juge contrôle le mandataire judiciaire désigné ; lequel doit également rendre compte annuellement de sa gestion au directeur de greffe du Tribunal d’Instance du domicile de la personne protégée.
  • Le juge peut recevoir la personne protégée et l'écouter dans ses demandes.

La loi favorise la recherche du consentement de la personne protégée pour toutes les décisions concernant sa personne.

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