UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Curatelle

LE PRINCIPE

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

La curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

La curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

La curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.

LES PERSONNES CONCERNEES

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

LA PROCEDURE

La demande au juge

L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

un formulaire de demande cerfa 15424*03 

Un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République établissant l'altération des facultés de la personne.

L’instruction du dossier

Le Juge entend le majeur et requête. Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Désignation du curateur

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre

  • un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)
  • et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale).

Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

Les recours

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

LES EFFETS DE LA MESURE

La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.

Logement principal et la résidence secondaire de la personne protégée

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Actes de la vie courante

Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Elle conserve le droit de vote.
Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).

Décisions familiales

La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).
En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier.
Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un Pacs.

Acte de vente, testament

La personne sous curatelle :

  • doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement),
  • peut rédiger un testament seule,
  • peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Intervention du curateur

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge.

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.

LA DUREE

Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

LA DEMANDE DE REEXAMEN

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

TEXTES DE REFERENCE

  • Code civil articles 425 à 427 : Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeure
  • Code civil articles 428 à 432 : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
  • Code civil article 440 : Prononcé de la tutelle
  • Code civil articles 441 à 443
  • Code de procédure civile articles 1220 à 1221-2 : Instruction de la demande de curatelle
  • Code de procédure civile articles 1222 à 1224 : Consultation du dossier et délivrance de copies
  • Code de procédure civile article 1225 : Communication du dossier au procureur de la République
  • Code de procédure civile articles 1226 à 1229 : Décision du juge des tutelles
  • Code de procédure civile articles 1230 à 1231 : Notification de la décision du juge
  • Code de procédure civile article 1233 : Exécution de la décision
  • Code de procédure civile articles 1234 à 1235 : Dispositions relatives au conseil de famille
  • Code de procédure civile article 1236
  • Code de procédure civile articles 1237 à 1238 : Conseil de famille : dispositions relatives aux majeurs
  • Code de procédure civile articles 1239 à 1247 : Appel de la décision du juge des tutelles et de la délibération du conseil de famille
  • Code de procédure civile articles 1253 à 1254 : Gestion des biens
  • Code de procédure civile articles 1255 à 1257 : Désignation du tuteur
  • Code de procédure pénale article R217-1 : Coût du certificat circonstancié
  • Code de procédure pénale article R224-2 : Procédure de certification
  • Décret n°2008-1484 du 22/12/2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

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