UDAF 47 - Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne

Déroulement d'une mesure de protection

L’OUVERTURE DE LA MESURE

L’UDAF 47 exerce une mesure de protection juridique sur la base d’un jugement rendu par le Juge des Tutelles. Cette mesure, obligatoire s’exerce sous son contrôle.

La première rencontre

Au début de la mesure, le mandataire judiciaire délégué rencontre le bénéficiaire de la mesure de protection.
Cette première entrevue, permet de présenter la mesure de protection et de lister les informations nécessaires à sa mise en place.

Lors de cette première rencontre, la personne protégée reçoit :

  • La notice d’information qui  présente le fonctionnement de l’Association et rappelle à la personne protégée ses droits ainsi que ses obligations.
  • La charte des droits et libertés de la personne protégée qui est remise au bénéficiaire d’une protection juridique en application du décret 2008-1556 du 31/12/2008. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes protégées.

L’UDAF 47, depuis sa création, met en avant le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux de la personne dans le cadre de son action tutélaire.

  • Le règlement de fonctionnement : ce document rappelle au bénéficiaire d’une mesure de protection les règles  de fonctionnement propre au service mandataire judiciaire de l’UDAF 47.

Les démarches pour l’ouverture de la mesure

L’UDAF47 informe les administrations de la mesure de protection.

Les comptes existants sont conservés. Le service peut être amené à modifier ou à ouvrir un compte avec l’accord de la personne protégée. Selon la mesure et  l’autorisation du Juge des tutelles.

L’inventaire mobilier qui est le premier élément de l’inventaire patrimonial sera réalisé dans les meilleurs délais.

L’inventaire du patrimoine et le DIPM (Document Individuel de la Protection des Majeurs) seront réalisés dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure de protection

Le DIPM  a pour but de définir les objectifs généraux et personnels de la mesure dont bénéficie la personne protégée ainsi que les modalités de sa participation financière.

 L’UDAF 47 s’engage à agir conjointement avec la personne protégée et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs du DIPM. Ces objectifs seront réévalués au minimum une fois par an, par un avenant.

Le mandataire délégué établit avec le bénéficiaire de la mesure de protection son budget, en fonction de ses ressources et de ses charges fixes afin d’envisager le montant des sommes pouvant être mises à sa disposition.

LE DEROULEMENT DE LA MESURE

Des contacts réguliers 

Durant l’exercice de la mesure, des rencontres et des contacts réguliers ont lieu avec le mandataire délégué. Ces visites sont en lien avec le projet personnel défini dans le DIPM.

Ces rencontres peuvent concerner l’aspect juridique, financier (ressources/dépenses), médical, le logement, les charges ou tout autre aspect plus large tel que les vacances, les loisirs, projet de vie etc.

Les rencontres se font principalement sur le lieu de vie de la personne protégée. Mais elles peuvent également avoir lieu au sein des locaux de l’UDAF. Pour des raisons de confidentialité, elles ont lieu entre la personne protégée et le mandataire judiciaire délégué seulement sauf avis contraire du majeur.

La discrétion professionnelle

Les mandataires judiciaires délégués sont soumis à une discrétion professionnelle absolue rappelée par la prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du Conseil départemental.

Les partenaires 

Dans la mesure du possible et exclusivement dans l’intérêt de la personne protégée, l’UDAF 47 travaille en lien avec d’autres services (exemples : Caisses d'Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, banques, Maison Conseil départementale des personnes handicapées, etc). 

Les comptes de gestion 

L’UDAF 47 a l’obligation d’adresser annuellement les comptes de gestion au Directeur de Greffe du service de protection des majeurs du Tribunal d’Instance en application de l’article 510 du Code Civil. 

Le Tribunal d'Instance 

La personne protégée a le droit de solliciter le Juge des Tutelles. De même, l’UDAF 47 peut informer le Juge des Tutelles de façon ponctuelle en cas d’événement particulier ou d’incident. 

Le changement de mandataire judiciaire 

Le mandataire judiciaire délégué qui suit la personne protégée peut être remplacé par un autre délégué de l’UDAF 47.

 REVISION DE LA MESURE DE PROTECTIONA MESURE 

La durée de chaque mesure est définie dans le jugement initial, sans pouvoir dépasser 5 ans sauf en cas d’avis motivé où elle pourra alors atteindre 10 ans. A l’échéance, la mesure sera révisée, au regard d’un certificat médical ou d’une expertise médicale, par le Juge des Tutelles. Elle pourra ensuite être modifiée (renforcement, allègement, main levée et/ou transfert), le juge en fixera la durée.

 FIN DE LA MESURE DE PROTECTION

​La mesure de protection ne sera plus gérée par l’UDAF47 en cas de :

  • transfert par le Juge des Tutelles vers un autre représentant légal,
  • main levée de la mesure de protection par le Juge des Tutelles,
  • fin de la mesure lorsque le majeur reprend posséssion de ses facultés.

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U.D.A.F. 47
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